I-0.2, r. 1 - Règlement sur l’octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les catégories de prêts que le ministre peut consentir sont les suivantes:

1°  les prêts pour l’acquisition de meubles reliés à l’exercice d’un emploi par l’immigrant au Québec, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 2 500 $;

2°  les prêts pour l’acquisition de meubles pour l’établissement au Québec, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 800 $ pour l’immigrant qui s’établit seul et de 1 600 $ pour l’immigrant qui s’établit avec son conjoint; ces sommes sont haussées de 400 $ pour chaque personne à charge de l’immigrant;

3°  les prêts pour les besoins essentiels définis à l’annexe C du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4), jusqu’à concurrence d’un montant maximum égal à celui établi par cette annexe pour évaluer les besoins essentiels pour la période qui y est prévue;

4°  les prêts pour le paiement du coût, en tout ou en partie, du transport de l’immigrant ainsi que de celui de son conjoint et des personnes à sa charge, le cas échéant, de son lieu d’arrivée au Québec à son lieu d’établissement au Québec, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 1 000 $.

Pour l’application des paragraphes 2 et 4 du premier alinéa et du paragraphe 4 de l’article 2, est à la charge de l’immigrant, son enfant célibataire ou celui de son conjoint, ou l’enfant célibataire issu de cet enfant, et qui s’établit avec lui au Québec.

D. 466-91, a. 3.